En cas de décès de l’un des partenaires de PACS et en l’absence de dispositions, le partenaire survivant ne peut pas hériter. Quelles sont les solutions possibles pour protéger le partenaire de PACS en cas de décès ?
En cas de décès, le partenaire de PACS est considéré comme un tiers
En cas de décès de l’un des partenaires de PACS, le partenaire survivant est considéré comme un tiers dans le cadre de la succession
Comment désigner votre successeur ? Comment faire une donation ? Quels droits de succession devez-vous payer ? Devez-vous recourir à un notaire ? Tout savoir sur le sujet.
Source: Testament, héritage, donation, indivision… Tout savoir sur le sujet succession
La Cour de cassation lève les doutes pesant sur une clause qui exclut l’administration légale d’un parent au profit d’un tiers sur des actifs donnés ou légués à un mineur – Les opérations de donation-cession de titres en présence d’un mineur vont pouvoir être davantage sécurisées et le mandat posthume apparaît encore moins intéressant.
Source: Désigner un tiers administrateur est plus efficace quun mandat posthume